Terms of Service for Food Manufacturing Software

Bienvenue chez Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), un fournisseur de logiciels d'analyse nutritionnelle et de fabrication alimentaire basé sur le cloud, détenu et exploité par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft). Ces Conditions d'Utilisation ("Conditions") expliquent nos obligations en tant que fournisseur de services et vos obligations en tant que client. Veuillez les lire attentivement.

Ces Conditions sont contraignantes pour toute utilisation du Service et s'appliquent à vous dès qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) vous fournit l'accès au Service. Ces Conditions s'appliquent également à tous autres services et livrables fournis, ou à fournir, par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) à vous, y compris tout service et livrable sous un Énoncé de Travaux, sauf dans la mesure convenue par écrit.

Le Service évoluera en fonction des commentaires des utilisateurs. Notre objectif est que les Conditions de Service répondent à la plupart des questions sur les problèmes soulevés par l'utilisation du Service.

Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) peut modifier ces Conditions à tout moment. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) essaiera de communiquer ces changements par courriel ou notification via le Site Web.

Vous devez vous assurer d'avoir lu, compris et accepté les Conditions les plus récentes.

En vous inscrivant pour un Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), vous reconnaissez et déclarez avoir lu et compris ces Conditions et avoir l'autorité d'agir au nom de toute personne pour laquelle vous utilisez le Service. Si vous utilisez le Service au nom d'une entité, vous êtes réputé avoir accepté ces Conditions au nom de cette Entité.

Ces Conditions sont effectives à compter du 1er janvier 2024.

1. Définitions

Sauf si le contexte l'exige autrement, les mots en majuscules auront ces significations :

"Propriétaire du Compte" signifie, dans le cas d'un individu concluant ces Conditions en son nom, cet individu, ou dans le cas d'un individu concluant ces conditions au nom d'une Entité, cette Entité.

"Utilisateur du Compte" signifie chaque employé, agent ou contractant du Propriétaire du Compte qui utilise le Service occasionnellement.

"Accord" signifie l'Accord entre vous et NutraSoft tel qu'énoncé dans ces Conditions.

"Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft)," "nous," "notre"" signifie Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), qui est incorporée au Québec, Canada, et toutes les filiales mondiales actuelles et futures.

"Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft)" signifie un Plan d'Abonnement actuel au Service.

"Information Confidentielle" Inclut toute Information directement ou indirectement mise à disposition ou échangée entre les parties à cet Accord, que ce soit par écrit, électroniquement ou oralement, y compris par le Service, et toute information personnelle fournie ou reçue.

"Données" signifie toutes données saisies par vous ou avec votre autorisation dans le Site Web et le Service.

"Entité" signifie toute :

a) compagnie ou corporation ;

b) fiducie ;

c) société en commandite ;

d) partenariat ou firme ;

e) agence de tout gouvernement ou autorité ;

f) autorité publique, territoriale ou régionale ; ou

g) autre organisme constitué ou non constitué de personnes.

"Droit de Propriété Intellectuelle" signifie tous droits et intérêts de propriété intellectuelle ou industrielle détenus, possédés ou utilisés légalement, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, sans limitation :

a) Brevets, marques de commerce, marques de service, droits d'auteur, dessins enregistrés, noms commerciaux, symboles et logos ;

b) Demandes de brevet et demandes d'enregistrement de marques de commerce, marques de service et dessins ; et

c) Formules, méthodes, flux de travail, plans, données, dessins, spécifications, caractéristiques, équipements, conceptions, inventions, découvertes, améliorations, savoir-faire, expérience, produits logiciels, secrets commerciaux, listes de prix, coûts et autres informations.

"Service" signifie les services de commande en ligne et de point de vente et les services de gestion de contrats, inventaire, bons de commande, listes de prix, chaîne d'approvisionnement et stock fournis sous votre Plan d'Abonnement accessible et utilisé en utilisant votre nom d'utilisateur et mot de passe. Ces services peuvent être modifiés ou mis à jour occasionnellement par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) via le Site Web. Certains services peuvent être accessibles hors ligne selon votre Plan d'Abonnement. "Services" inclut également les services sous un Énoncé de Travaux.

"Frais d'Abonnement" signifie les frais mensuels (excluant toutes taxes et droits) payables par vous pour les Services et votre Plan d'Abonnement conformément au devis qui vous est fourni. Les frais dans le devis sont basés sur plusieurs facteurs. Si ces facteurs changent, nous vous aviserons de la nécessité d'une révision de prix et fournirons un devis mis à jour au moins 20 jours avant que l'augmentation de frais prenne effet. Pour éviter le doute :

a) tout tel devis remplacera tout arrangement de prix antérieur que vous pourriez avoir eu avec Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) et

b) Les Frais d'abonnement ne seront pas réduits si vous n'utilisez pas tous les modules disponibles dans un mois donné, y compris le nombre maximum d'Utilisateurs de Compte sous votre Plan d'Abonnement.

"Plan d'Abonnement" signifie les modules qu'un propriétaire de compte sélectionne qui déterminent l'étendue et le type de Service fourni, le nombre maximum d'utilisateurs de compte autorisés à accéder au Service, et les frais d'abonnement.

"Énoncé de Travaux" signifie un énoncé de travaux se référant à ces Conditions qui est convenu entre vous et Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) et spécifie, entre autres choses, les services et livrables à fournir par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) et les frais à payer par vous.

"Site Web" signifie le site Internet au domaine www.nutrasoft.ca ou tout autre site exploité par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft)

"Vous" et "Votre"" signifie le Propriétaire du Compte et, lorsque le contexte le permet, un Utilisateur du Compte.

2. Utilisation d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft)

Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) vous accorde le droit d'accéder et d'utiliser le Service via le Site Web à travers votre Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) selon votre Plan d'Abonnement. Certains services peuvent être disponibles pour une utilisation hors ligne, selon votre plan d'abonnement. L'utilisation hors ligne peut dépendre de si vous avez une technologie, des applications ou des systèmes particuliers configurés. Ceux-ci vous seront conseillés lorsque vous sélectionnerez le Service. Ce droit d'utilisation est non exclusif, sous réserve de ces Conditions, de tout accord écrit applicable entre le Propriétaire du Compte et les Utilisateurs du Compte, et de toute autre loi applicable. Votre utilisation du Service et du Site Web dans votre juridiction est à vos propres risques. Vous confirmez que vous avez respecté toutes les lois qui vous sont applicables lors de l'utilisation du Service et du Site Web.

3. Vos Obligations

3.1 Obligations générales :

Vous devez seulement utiliser le Service et le Site Web pour vos propres fins commerciales internes légales conformément à ces Conditions et à tout avis envoyé par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ou condition affichée sur le Site Web.

3.2 Obligations du Propriétaire du Compte :

a) Le Propriétaire du Compte peut utiliser les Services et le Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) pour les fins commerciales internes du Propriétaire du Compte concernant uniquement l'entreprise du Propriétaire du Compte.

b) Le Propriétaire du Compte ne doit pas utiliser, ni permettre à toute personne (y compris tout Utilisateur du Compte) d'utiliser, les Services ou le Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) en relation avec, ou pour, toute autre entreprise (y compris l'entreprise de toute autre entité ou individu).

c) Le Propriétaire du Compte est responsable de déterminer qui peut être un Utilisateur du Compte et quel niveau d'accès aux modules du Plan d'Abonnement chaque Utilisateur du Compte a.

d) Le Propriétaire du Compte contrôle le niveau d'accès de chaque Utilisateur du Compte au Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) et au Plan d'Abonnement en tout temps et peut révoquer ou changer l'accès ou le niveau d'accès d'un Utilisateur du Compte à tout moment et pour toute raison.

e) Le Propriétaire du Compte est responsable de toute utilisation du Service par les Utilisateurs du Compte, et Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'a aucune responsabilité pour les actions de tout Utilisateur du Compte.

f) Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne sera pas partie à tout différend entre un Propriétaire du Compte et un Utilisateur du Compte pour quelque raison que ce soit.

3.3 Conditions d'accès :

Vous devez vous assurer que tous les noms d'utilisateur et mots de passe requis pour accéder au Service sont gardés sécurisés et confidentiels. Tous les Utilisateurs du Compte et Propriétaires du Compte doivent sélectionner leurs mots de passe soigneusement, et les numéros de mot de passe ne doivent pas être séquentiels ou facilement identifiables (par exemple, dates de naissance, 1-2-3-4 ou 1-1-1-1). Vous devez immédiatement notifier Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) de toute utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de toute autre violation de sécurité, et Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) réinitialisera votre mot de passe et vous devez prendre toutes autres actions qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) juge raisonnablement nécessaires.

Lors de l'accès et de l'utilisation des Services, vous devez :

a) ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité des systèmes informatiques ou réseaux d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ou, lorsqu'un tiers héberge les Services, les systèmes informatiques et réseaux de ce tiers ;

b) ne pas utiliser ou mal utiliser les Services de manière à pouvoir nuire à la fonctionnalité des Services ou du Site Web, ou d'autres systèmes utilisés pour fournir les Services ou nuire à la capacité de tout autre utilisateur d'utiliser les Services ou le Site Web ;

c) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout matériel autre que ceux auxquels vous avez reçu une permission expresse d'accéder ou d'accéder au système informatique sur lequel les Services sont hébergés ;

d) ne pas transmettre ou saisir dans le Site Web tout fichier qui pourrait endommager les appareils informatiques ou logiciels de toute autre personne, contenu qui pourrait être offensant, ou matériel ou Données en violation de toute loi ;

e) ne pas tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de tout programme informatique utilisé pour fournir les Services ou pour opérer le Site Web sauf tel que permis par la loi ;

f) ne pas utiliser ou permettre l'utilisation des Services pour l'entreprise de toute autre entité ou individu ;

g) s'assurer que chaque Utilisateur du Compte est alloué à et utilisé par une seule personne à tout moment et

h) s'assurer que chaque Utilisateur du Compte n'accède pas aux Services depuis plus d'un appareil à la fois.

3.4 Configuration :

Vous êtes responsable de votre configuration des Services et de tout matériel requis et de la compatibilité des Services avec tout matériel, application ou configuration système requis. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) fournira une assistance de service d'aide tel qu'énoncé dans ces Conditions, mais Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'est pas responsable de toute configuration requise.

3.5 Paiement pour le Service :

a) Votre Plan d'Abonnement commence lorsque vous configurez votre Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), sélectionnez les modules de Service que vous requérez et soumettez vos détails de facturation. Les Frais d'Abonnement de votre premier mois sont dus en entier au commencement du Plan d'Abonnement.

b) Vous autorisez Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) à facturer et recevoir le paiement de vous à l'avance pour les Frais d'Abonnement sur une base mensuelle ou annuelle et conformément au prix qui vous est fourni jusqu'à ce que vous terminiez votre Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) et cessiez d'utiliser le Service. Vous acceptez de payer tous Frais d'Abonnement encourus pendant la période où le Service est utilisé ou abonné, y compris pour tout module supplémentaire du Service que vous sélectionnez pendant la durée de votre utilisation du Service conformément au Barème des Frais d'Abonnement. Cette obligation de payer les Frais d'Abonnement encourus par vous survit à la résiliation de votre utilisation du Service.

c) Vous paierez les frais d'abonnement par débit direct, carte de crédit, ou PayPal si convenu par nous. Nous pouvons exiger que vous fournissiez des détails de débit direct et de carte de crédit comme méthodes de paiement alternatives. En fournissant vos détails de compte bancaire et/ou de carte de crédit au service de paiement d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), vous autorisez Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) à facturer et le fournisseur de service de paiement à traiter le paiement de vos Frais d'Abonnement et tout autre montant en suspens (le cas échéant) au fur et à mesure qu'ils deviennent dus. Si votre paiement par une méthode de paiement échoue, vous reconnaissez que vous nous autorisez à prendre le paiement de la méthode de paiement alternative que vous avez fournie.

d) Toute facturation est calculée basée sur des mois calendaires entiers. Où un nouveau module de Plan d'Abonnement est ajouté à votre Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), tout coût supplémentaire payable par vous sera prorata pour la période restante du mois calendaire dans lequel vous ajoutez le Plan d'Abonnement et sera facturé basé sur les mois calendaires entiers dans le futur.

3.6 Changer votre Plan d'Abonnement :

Changer votre Plan d'Abonnement en réduisant les modules auxquels vous vous abonnez peut causer une perte de contenu, fonctionnalités, ou capacité du Service que vous recevez, et Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'accepte aucune responsabilité pour les pertes découlant comme conséquence directe ou indirecte de ceci.

3.7 Remboursements :

Aucun remboursement ou crédit pour vos Frais d'Abonnement ne sera fourni si vous choisissez de rétrograder ou terminer votre Plan d'Abonnement pendant un mois calendaire. Dans le cas d'une rétrogradation, les nouveaux Frais d'Abonnement pour le Plan d'Abonnement rétrogradé s'appliqueront à partir du début du mois calendaire suivant le mois dans lequel le Plan d'Abonnement a été rétrogradé.

3.8 Utilisation équitable :

Votre utilisation du Service doit être raisonnable et non excessive. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) (agissant raisonnablement) peut déterminer que votre utilisation est déraisonnable et excessive si, en moyenne, elle dépasse matériellement le niveau moyen d'utilisation d'autres utilisateurs dans cette même période (Utilisation Excessive). Si nous considérons raisonnablement que votre utilisation est une Utilisation Excessive, nous userons d'efforts raisonnables pour vous notifier de l'Utilisation Excessive, et vous aurez trois jours après la date de cette notification pour réduire votre utilisation. Si vous échouez à réduire suffisamment votre utilisation après trois jours, nous pouvons :

a) immédiatement suspendre, modifier ou limiter votre utilisation des Services ou

b) vous facturer pour l'utilisation excessive à un taux déterminé par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) vous notifiera par écrit.

3.9 Nouveaux Services :

Demandes pour de nouveaux Services ou fonctionnalités non actuellement offertes peuvent être faites en nous contactant. Nous discuterons de vos exigences et de tout coût associé avec vous avant de commencer tout travail. Le calendrier de tout nouveau Service ou fonctionnalité dépendra de la nature de la demande. Cependant, nous visons généralement à fournir une solution dans les 60 jours d'une demande.

3.10 Énoncés de Travaux :

Sauf si autrement convenu par écrit dans l'Énoncé de Travaux pertinent, les conditions suivantes s'appliquent à chaque Énoncé de Travaux :

a) Vous nous fournirez, de manière opportune, tout accès, information et matériaux que nous exigeons raisonnablement pour fournir les Services (y compris l'accès aux dossiers, systèmes, personnel, locaux, technologie de l'information, vos autres fournisseurs pertinents et autres systèmes) et userez de tous efforts raisonnables pour assurer que l'information et les matériaux fournis ou mis à notre disposition sont précis, complets, et non trompeurs. Vous nous notifierez promptement après avoir pris connaissance de tout problème avec telle information ou matériaux ;

b) Sauf où l'Énoncé de Travaux pertinent inclut des jalons de paiement, nous vous facturerons tous les frais sous chaque Énoncé de Travaux à l'avance, et ces montants sont payables sur facturation. Les montants payés par vous ne sont pas remboursables.

c) Où l'Énoncé de Travaux pertinent spécifie des jalons de paiement, nous vous facturerons les frais applicables lorsque nous considérons que le jalon approprié a été atteint ;

d) Où nous encourons, ou prévoyons raisonnablement encourir, des déboursements en relation avec les Services, y compris pour les vols et l'hébergement, nous vous facturerons ces déboursements, et vous nous paierez ces montants sur facturation ;

e) Chaque facture est due et payable par vous dans les trois jours ouvrables après la date de facturation. Nous ne sommes pas tenus de fournir les Services pertinents jusqu'à ce que les frais aient été encaissés. Nous ne serons pas responsables de toute perte que vous subissez de tout délai ou échec de notre part à commencer les Services dans toute période de temps spécifique ;

f) Vous nous paierez toute TPS, retenue ou autres taxes ou droits correctement imputables sur toute fourniture qui vous est faite sous chaque Énoncé de Travaux en plus des frais.

g) Nos taux standards par type de ressource sont tels qu'énoncés dans le tableau suivant :

Type de ressource	Taux standard (USD par heure)	Taux standard (CDN par heure)
Temps de Développeur	195$	275$
Support Client Premium	145$	195$

h) Nous pouvons facturer nos taux standards pour la préparation ou négociation de tout projet d'Énoncé de Travaux où la préparation ou négociation prend plus de quatre heures de travail ; Une référence à "$" ou "$" est aux Dollars États-Unis (USD), sauf si notre devis pour vous utilise des Dollars Canadiens (CDN) auquel cas "$" ou "$" est une référence à la devise applicable sur le devis.

i) Si vous échouez à payer toute facture à la date d'échéance, nous pouvons retenir la fourniture supplémentaire de Services ou Livrables sous l'Énoncé de Travaux applicable et/ou pouvons vous facturer des intérêts sur les sommes dues (calculés quotidiennement à partir de la date où la facture pertinente était due) à un taux équivalent à notre taux de découvert bancaire applicable plus 6% ;

j) Les exclusions et limitations dans la Clause 8 (Limitation de Responsabilité) s'appliquent généralement à chaque Énoncé de Travaux et tous services et livrables sous chaque Énoncé de Travaux. Vous acceptez que notre responsabilité concernant chaque Énoncé de Travaux soit davantage limitée par les montants payés ou payables par vous sous cet Énoncé de Travaux ;

k) Chaque partie peut terminer un Énoncé de Travaux en donnant à l'autre partie pas moins de 30 jours d'avis écrit. De plus, chaque partie peut terminer un Énoncé de Travaux en fournissant à l'autre partie pas moins de 10 jours ouvrables d'avis écrit si nous considérons que vous êtes incapable de fournir toute information qui est requise pour notre performance de l'Énoncé de Travaux et

l) Où un Énoncé de Travaux est terminé, vous devez nous payer sur facturation pour tout travail que nous avons effectué sous ou concernant cet Énoncé de Travaux jusqu'à la date de résiliation effective.

4. Service d'Assistance

4.1 Problèmes techniques :

En cas de problèmes techniques, vous devez faire tous les efforts raisonnables pour enquêter et diagnostiquer les problèmes avant de contacter Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft). Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) a le droit de facturer le Propriétaire du Compte si Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) considère raisonnablement que le Propriétaire du Compte et/ou les Utilisateurs du Compte ont fait un usage excessif des services de support ou pour des services de support qui ne se rapportent pas aux requêtes techniques associées à répondre et corriger (si possible) tout défaut, erreur ou bogue dans les Services.

4.2 Disponibilité du service :

Bien qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) entende que les Services devraient être disponibles avec un temps de fonctionnement de 99,7%, 24 heures par jour, sept jours par semaine, il est possible qu'à l'occasion, les Services ou le Site Web puissent être indisponibles. Si, pour quelque raison que ce soit, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) doit interrompre les Services pour des périodes plus longues qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'anticipe habituellement. Dans ce cas, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) usera d'efforts raisonnables pour publier les détails de telle activité sur le Site Web à l'avance. Informatique Merkaz Inc.

5. Garanties et Reconnaissances

5.1 Reconnaissance :

Vous reconnaissez que :

a) Vous êtes autorisé à créer le Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) (le cas échéant), à accéder et utiliser les Services et le Site Web et à utiliser l'Information et les Données que vous saisissez dans le Site Web, y compris toute information ou Données saisies dans le Site Web par toute personne que vous avez autorisée à utiliser le Service. Vous êtes également autorisé à accéder à l'Information et aux Données traitées mises à votre disposition par votre utilisation du Site Web et des Services (que cette Information et ces Données soient les vôtres ou celles de quelqu'un d'autre).

b) Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'a aucune responsabilité envers quiconque autre que vous, et rien dans cet Accord ne confère ou ne prétend conférer un avantage à quiconque autre que vous. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou accéder au Site Web au nom d'une autre personne, sauf si vous êtes un Utilisateur Autorisé d'un Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), accédant au Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) tel que permis par le Propriétaire du Compte. Si vous êtes un Utilisateur Autorisé, vous garantissez que vous avez les permissions appropriées du Propriétaire du Compte et reconnaissez que vous devez vous conformer à ces Conditions et que vous êtes responsable de toutes les Données que vous saisissez dans le Site Web ;

c) Vous êtes responsable d'autoriser toute personne qui reçoit l'accès à l'Information ou aux Données, et vous acceptez qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'a aucune obligation de fournir à toute personne l'accès à telle Information ou Données sans votre autorisation et peut référer toute demande d'Information à vous pour adresser.

d) La fourniture, l'accès à, et l'utilisation des Services est sur une base "tel quel" et à vos propres risques.

e) Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne garantit pas que le Service soit ininterrompu ou sans erreur. Entre autres choses, l'opération et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder au Service, y compris les services téléphoniques publics, réseaux informatiques et l'Internet, peuvent être imprévisibles et peuvent occasionnellement interférer avec ou empêcher l'accès aux Services. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'est en aucune façon responsable de telle interférence ou prévention de votre accès ou utilisation des Services. Certains modules de votre Plan d'Abonnement peuvent être disponibles pour utilisation hors ligne, et vous êtes responsable de maintenir les systèmes requis au niveau requis pour ces modules.

f) Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'est pas votre comptable et l'utilisation des Services ne constitue pas la réception de conseils comptables.

g) Il est de votre seule responsabilité de déterminer que les Services répondent aux besoins de votre entreprise et sont appropriés pour les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

h) Vous demeurez seul responsable de vous conformer à toutes les lois comptables, fiscales et autres applicables.

i) Il est de votre responsabilité de vérifier que la soumission et le stockage de et l'accès à vos Données via le Logiciel et le Site Web se conformeront aux lois qui vous sont applicables (y compris toute loi de confidentialité applicable et lois vous exigeant de conserver des dossiers). De plus, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) se réserve le droit d'auditer l'utilisation du Logiciel et d'appliquer des changements, avec un avis juste et raisonnable, pour se conformer aux lois applicables.

j) Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) peut, de temps à autre, avoir besoin de retirer des modules ou certaines fonctionnalités dans les modules qui peuvent faire partie de votre Plan d'Abonnement. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) usera d'efforts raisonnables pour vous fournir un avis préalable de toute intention de retirer des modules ou fonctionnalités du Service. Cependant, vous reconnaissez qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne sera pas responsable de tout échec à le faire. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez subir due au retrait de ce module ou de cette fonctionnalité. Lorsque approprié, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) peut vous rembourser tout Frais d'Abonnement payé à l'avance pour ce module où le module ne sera plus disponible.

5.2 Aucune garantie :

Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne donne aucune garantie :

a) concernant les Services. Sans limiter ce qui précède, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne garantit pas que les Services répondront à vos exigences, que les Services et toute donnée utilisée soient à jour, ou que les Services soient appropriés pour toute fin particulière ou suffisants pour satisfaire toute de vos obligations légales (y compris sous toute loi de confidentialité applicable). Pour éviter le doute, toutes conditions ou garanties implicites sont exclues dans la mesure permise par la loi, y compris (sans limitation) les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage, de titre et de non-contrefaçon.

b) concernant l'opération, performance ou fonctions de tout service tiers qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) intègre, ni pour la performance de l'intégration.

c) Toute personnalisation qui peut avoir été effectuée pour vous sera compatible avec toute mise à jour des services, et tout matériel, application, ou configuration ou toute telle personnalisation continuera à fonctionner après toute mise à niveau des services par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft).

6. Personne Autorisée

6.1 Autorisé :

La Personne Autorisée garantit qu':

a) elle a l'autorité du Propriétaire du Compte d'accepter ces Conditions au nom du Propriétaire du Compte et d'accéder à l'information et donner des instructions au nom du Propriétaire du Compte en relation avec ces Conditions ;

b) en s'inscrivant pour utiliser le Service au nom du Propriétaire du Compte, la Personne Autorisée lie le Propriétaire du Compte à la performance de toutes les obligations (y compris les obligations de paiement) du Propriétaire du Compte sous ces Conditions sans limiter les obligations de la Personne Autorisée sous ces Conditions ;

c) lorsque la Personne Autorisée paie les Frais d'Abonnement au nom du Propriétaire du Compte, elle ne facturera pas au Propriétaire du Compte de prime ou montant supplémentaire pour les Services ; et

d) nous pouvons nous fier à un acte conforme à toute instruction reçue de la Personne Autorisée comme si elles avaient été faites par le Propriétaire du Compte et sans vérifier l'autorité de la Personne Autorisée.

6.2 Aucune responsabilité :

Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'est pas responsable de tout acte ou omission d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) en se fiant à tout avis ou instruction donnés par la Personne Autorisée.

6.3 Retrait de la Personne Autorisée :

Si le Propriétaire du Compte demande que nous le fassions, nous pouvons retirer l'accès de la Personne Autorisée au Plan d'Abonnement et aux Données du Propriétaire du Compte.

7. Indemnisation

7.1 Indemnisation du Propriétaire du Compte :

Vous indemniserez et garderez indemnisé Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) contre toutes dépenses, amendes, pertes (incluant perte de profit), dommages et coûts (Perte) subis ou encourus par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) découlant directement ou indirectement de votre violation de toute de ces Conditions, incluant tout coût relatif au recouvrement de tout Frais d'Abonnement qui sont dus mais n'ont pas été payés par vous. Sans limiter ce qui précède, vous indemniserez Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) contre toute réclamation ou perte relative à :

a) le refus d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) de fournir à toute personne l'accès à votre Information ou Données sous ces Conditions

b) la mise à disposition par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) d'Information ou de Données à toute personne avec votre autorisation ; et

c) toute réclamation par toute tierce partie que vous n'avez pas le droit d'utiliser toute Donnée ou que votre utilisation de toute Donnée est une violation des Droits de Propriété Intellectuelle d'une tierce partie.

7.2 Indemnisation de la Personne Autorisée :

Où une Personne Autorisée s'inscrit pour le Service au nom d'un Propriétaire du Compte selon la clause 6, la Personne Autorisée indemnise Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) pour toute Perte subie ou encourue par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) (incluant les matières énoncées dans la sous-clause

7.1(a) à (c) ci-dessus (avec les changements nécessaires) découlant directement ou indirectement de la violation par la Personne Autorisée de toute des garanties énoncées dans la clause 6.1 ou qui surviennent comme résultat d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) agissant conformément à toute instruction par la Personne Autorisée, incluant tout coût relatif au recouvrement de tout Frais d'Abonnement qui sont dus mais n'ont pas été payés par le Propriétaire du Compte et toute Perte s'y rapportant.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Exclusion :

Dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun événement Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne sera responsable envers vous (ou toute autre personne) en contrat, délit (incluant négligence), ou autrement, pour tout dommage ou perte direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif (incluant mais non limité à la perte ou corruption d'Information, perte ou corruption de Données, le coût de récupération de telles données ou information et toute perte de profits d'entreprise, économies, achalandage, dommage de réputation, remboursements ou contre-débits encourus, (entreprise ou entreprise anticipée) ou dommage découlant de ou en connexion avec toute utilisation de, ou confiance en, ou incapacité d'utiliser ou de se fier au Service ou Site Web ou de tout échec de votre part à vous conformer à ces Conditions.

8.2 Responsabilité agrégée maximale :

La responsabilité agrégée maximale d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) envers vous pour toute raison relative à cet Accord, ces Conditions, le Site Web ou le Service sera limitée relativement à tout un Incident, ou série d'Incidents connectés, aux Frais d'Abonnement payés par vous dans les 12 mois avant l'occurrence du premier Incident. En relation avec tout service de marketing, la responsabilité agrégée maximale d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) envers vous sera limitée, relativement à tous les Incidents dans toute période de 12 mois, à la portion des frais de gestion des Frais d'Abonnement payés par vous dans les 12 mois précédents.

8.3 Recours exclusif :

Si vous n'êtes pas satisfait du Service, votre seul et exclusif recours est de terminer ces Conditions conformément à la Clause 8.

9. Confidentialité, Confidentialité et Données

9.1 Confidentialité :

Chaque partie (Partie Réceptrice) gardera l'Information Confidentielle de l'autre partie (Partie Fournisseuse) confidentielle et sécurisée et ne divulguera pas ou ne permettra pas la divulgation de l'information Confidentielle de la Partie Fournisseuse à toute tierce partie. Cette clause ne s'applique pas à toute divulgation d'Information Confidentielle :

a) requise d'être divulguée par la loi ou

b) que la Partie Fournisseuse accepte par écrit avant que la divulgation soit faite ; ou

c) est ou devient publiquement disponible sans faute de la Partie Réceptrice ; ou

d) est indépendamment acquise ou développée par la Partie Réceptrice sans violer aucune de ses obligations sous cet Accord ou en droit, et sans le bénéfice ou l'utilisation de toute Information Confidentielle de la Partie Fournisseuse divulguée par la Partie Fournisseuse ; ou

e) est en possession de la partie réceptrice sans restriction relativement à la divulgation avant la date de réception de la partie divulgatrice ; ou

f) est légalement acquise par la Partie Réceptrice d'une tierce partie, pourvu que telle information ne soit pas obtenue due à une violation par cette tierce partie de toute obligation de confidentialité due à la Partie Fournisseuse.

9.2 Données :

Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) peut utiliser les Données saisies par vous pour analyse sous forme agrégée ou pour les fins de formation interne ou de facturation d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft).

9.3 Confidentialité :

a) Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) maintient une politique de confidentialité à nutrasoft.ca/privacy qui énonce les obligations de la partie concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation d'Information Personnelle. Accepter ces Conditions constitue également l'acceptation de la Politique de Confidentialité d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft).

b) Nous traitons l'information personnelle en relation avec les Services et le Site Web pour vous fournir des Services et permettre à vos clients finaux d'utiliser vos services. Nous utilisons cette information seulement dans la mesure et pour la durée requise pour fournir les Services et traitons seulement l'information personnelle que vous avez collectée et fournie à nous pour cette fin. Vous comprenez et confirmez que vous ne fournirez pas d'information personnelle à nous qui n'est pas requise pour que vous ou vos clients finaux receviez les Services pertinents. Vous reconnaissez qu'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne filtre pas ou ne valide pas toute donnée (incluant Information Personnelle) que vous fournissez à Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft). Vous acceptez que la validation et le filtrage seront votre seule responsabilité.

c) Tout notre personnel, contractants et fournisseurs de services qui peuvent traiter l'information personnelle ont accepté des obligations de confidentialité appropriées relativement à ce traitement.

d) Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de l'information personnelle dans le contexte des Services.

e) Si vous êtes requis de faire une notification d'une violation relativement à l'information personnelle et/ou de conduire une évaluation d'impact de confidentialité, nous userons d'efforts raisonnables pour vous assister avec de telles matières, prenant en compte l'impact sur nos activités d'affaires, et notant qu'une telle demande devrait seulement être faite durant les heures d'affaires régulières au Québec, Canada. Notre assistance considérera également la nature de notre Information Personnelle et le traitement que nous entreprenons.

9.4 Conditions de confidentialité client californien :

Dans la mesure où vos Données comprennent l'information personnelle de personnes naturelles qui sont résidentes en Californie, États-Unis d'Amérique (un "consommateur"), l'Acte de Confidentialité du Consommateur Californien de 2018 (CCPA) s'appliquera au traitement de cette information personnelle et les dispositions suivantes s'appliqueront :

a) Vous demeurez le contrôleur de l'information personnelle que vous nous fournissez pour traitement. Nous traiterons les données personnelles seulement sur instructions de traitement documentées de vous, et nous ne divulguerons pas ou ne retiendrons pas l'Information Personnelle pour toute fin autre que pour la fin spécifique de performer les services sous ces Conditions ou tel que permis par le CCPA.

b) Nous n'engagerons pas un autre fournisseur de service pour traiter l'information personnelle que vous nous fournissez sans votre consentement. Vous reconnaissez la divulgation séparée que nous vous avons faite des fournisseurs de service que nous utilisons et notez votre consentement à utiliser ces fournisseurs de service. Où nous utilisons (avec votre consentement) un autre fournisseur de service pour traiter l'information personnelle, nous avons des arrangements appropriés en place avec ce fournisseur de service pour protéger l'Information Personnelle au même standard que l'Information Personnelle est protégée sous ces conditions générales.

c) Nous coopérerons tel que raisonnablement demandé par vous pour vous permettre de vous conformer à toute demande par un consommateur pour la suppression de l'information personnelle de ce consommateur, tel que permis par le CCPA.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle existante :

Sauf tel qu'expressément énoncé dans cet Accord, rien dans cet Accord ne conférera à une partie tout droit, intérêt ou titre dans les Droits de Propriété Intellectuelle dans les matériaux de l'autre partie (incluant toute modification à ce matériau) existant à la date de cet Accord ou qui est développé indépendamment des matériaux de l'autre partie.

10.2 Vos Données :

Nous n'avons aucun Droit de Propriété Intellectuelle dans vos Données autre que de les détenir et les rendre disponibles pour les fins contemplées par ces Conditions ou pour lesquelles elles ont été fournies.

10.3 Sauvegarde des Données :

Vous devez maintenir des copies de toutes les Données saisies dans le Service. Si votre Plan d'Abonnement inclut des Services hors ligne, vous devez garder des copies des Données nécessaires pour ces Services sur votre système. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) adhère à ses politiques et procédures de meilleures pratiques pour prévenir la perte de données, incluant la création de sauvegardes périodiques de Données. Cependant, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne garantit pas qu'il n'y aura pas de perte ou corruption de Données. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) exclut expressément la responsabilité pour toute perte ou corruption de données, peu importe comment elle est causée.

10.4 Résiliation du Service :

Suite à la résiliation de votre Plan d'Abonnement, nous nous réservons le droit de supprimer toutes vos Données dans le cours normal d'opération. Vous reconnaissez et confirmez que vos Données ne peuvent pas être récupérées une fois supprimées, et Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) n'aura aucune responsabilité pour toute Donnée supprimée.

11. Résiliation

11.1 Terme :

Ces Conditions entrent en vigueur au commencement de votre Plan d'Abonnement et continuent en force sauf et jusqu'à ce qu'elles soient terminées conformément à cette clause 11.

11.2 Résiliation pour convenance :

Si notre devis pour vous (le cas échéant) ne spécifie pas un terme minimum, chaque partie peut terminer ces Conditions et votre Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) pour convenance en donnant avis écrit à l'autre partie au moins 20 jours avant la fin d'un mois calendaire. Ces Conditions et votre Compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) termineront alors à l'expiration de ce mois calendaire. Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) ne fournira aucun remboursement pour tout frais d'abonnement prépayé à la résiliation. Supposez que vous terminiez ces Conditions pour convenance selon la clause 11.2. Dans ce cas, vous êtes responsable de payer tous les Frais d'Abonnement pertinents jusqu'à et incluant la fin du mois calendaire où ces Conditions ont été terminées.

11.3 Terme minimum :

Si notre devis pour vous spécifie un terme minimum, ces Conditions continueront pour le terme minimum spécifié dans le devis sauf si :

a) nous terminons ces Conditions en vous donnant au moins 40 jours d'avis écrit ou

b) vous terminez ces Conditions en nous donnant au moins 20 jours d'avis écrit, auquel cas vous devez nous payer tous les Frais d'Abonnement pertinents jusqu'à et incluant la fin du terme minimum. Les parties acceptent que le but du terme de paiement dans la clause 11.3(b) est de refléter et donner effet à l'arrangement de terme minimum et n'est pas destiné à être punitif.

11.4 Résiliation pour violation :

Si un Événement de Violation (tel que défini ci-dessous) survient, Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) peut, à sa seule discrétion et sans avis à vous, prendre toute ou toutes les actions suivantes :

a) Terminer cet Accord et votre utilisation des Services et du Site Web ;

b) Suspendre pour toute période de temps définie ou indéfinie, votre utilisation des Services et du Site Web ;

c) Suspendre ou terminer l'accès à toutes ou toute Données.

d) Prendre toute des actions dans les sous-clauses (a), (b) et (c) de cette clause 8(2) relativement à toute ou toutes autres personnes que vous avez autorisées à avoir accès à votre Information ou Données.

Un "Événement de Violation" survient si :

a) Vous violez toute de ces Conditions et échouez à remédier à la violation dans les 7 jours après avoir reçu avis vous exigeant de le faire ;

b) Vous violez toute de ces Conditions où cette violation n'est pas capable de remède ;

c) Vous êtes, devenez, ou êtes réputé être, insolvable ou en faillite ;

d) Vous faites une cession au bénéfice de, ou entrez dans ou faites tout arrangement ou composition avec vos créanciers ;

e) Vous entrez en mise sous séquestre ou avez un séquestre, fiduciaire et gestionnaire (ou l'un d'eux) (incluant un gestionnaire statutaire) nommé relativement à tout ou toute de votre propriété ; ou

f) toute résolution est passée, ou toute procédure est commencée, pour la liquidation ou dissolution de cette autre partie (autre que pour les fins d'une reconstruction solvable)

11.5 Accès aux données :

Vos Données (incluant toute information personnelle) ne seront retenues par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) que jusqu'à 30 jours après la résiliation de votre compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) (sauf si vous demandez la suppression de vos Données plus tôt). Nous fournirons un accès raisonnable à vous pour récupérer et télécharger vos Données pendant cette période, pourvu que tous les Frais d'Abonnement dus par vous jusqu'à la date de résiliation soient payés. Cet accès est pour la récupération et le téléchargement de Données seulement, et vous ne recevrez aucun autre Service après la date de résiliation. Toutes les Données seront supprimées 30 jours après que votre compte Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) soit terminé.

11.6 Droits Accumulés :

La résiliation de ces Conditions est sans préjudice à tout droit et obligation des parties accumulés jusqu'à et incluant la date de résiliation. À la résiliation de cet Accord, vous :

a) demeurerez responsable de tout frais accumulé et montants qui deviennent dus pour paiement avant ou après résiliation et

b) cesserez immédiatement d'utiliser les Services et le Site Web.

11.7 Survie :

Les Clauses 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, et 12 survivent à l'expiration ou résiliation de ces Conditions

12. Général

12.1 Accord Entier :

Ces Conditions, ensemble avec la Politique de Confidentialité d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft), chaque Énoncé de Travaux, et les conditions de tout autre avis ou instruction qui vous sont donnés sous ces Conditions d'Utilisation constituent l'Accord entier entre les parties et remplacent toutes communications, représentations, accords ou ententes antérieurs, soit verbaux ou écrits, entre les parties concernant le sujet de cet Accord.

12.2 Droits de Tierces Parties :

Une personne qui n'est pas partie à ces Conditions n'a pas le droit de bénéficier sous ou d'appliquer tout terme de ces Conditions.

12.3 Délais :

Aucune partie ne sera responsable de tout délai à rencontrer, ou échec à rencontrer, ses obligations sous cet Accord (autre que l'obligation de payer de l'argent) dans la mesure où tel délai ou échec est causé par tout événement hors de son contrôle raisonnable (incluant, sans limitation, tout délai ou échec causé par tout acte ou omission de l'autre partie).

12.4 Aucune Cession :

Vous ne pouvez pas céder, nantir ou transférer tout droit, devoir ou obligation à toute autre personne sauf avec le consentement écrit préalable d'Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft).

12.5 Renonciation :

Aucun échec ou délai par toute partie à exercer tout droit, pouvoir ou privilège sous cet Accord n'opérera comme une renonciation, ni tout exercice simple ou partiel n'empêchera tout autre ou exercice supplémentaire ou l'exercice de tout droit, pouvoir ou privilège sous cet Accord. Une renonciation d'un droit, pouvoir ou remède doit être par écrit et signée par la partie donnant la renonciation.

12.6 Divisibilité :

Si toute disposition de cet Accord est, ou devient, non exécutoire, illégale ou invalide pour toute raison, les dispositions pertinentes seront réputées être modifiées dans la mesure nécessaire pour remédier à telle non-exécutabilité, illégalité ou invalidité, ou si ceci n'est pas possible alors telles dispositions seront séparées de cet Accord, sans affecter l'exécutabilité, légalité ou validité de toute autre disposition de cet Accord.

12.7 Loi applicable et juridiction :

Ces Conditions seront gouvernées par, interprétées et appliquées (que ce soit en contrat, délit ou statut, conformément aux lois internes de la Province de Québec, Canada, et sauf si expressément énoncé autrement, vous et Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) vous soumettez à la juridiction non-exclusive des Cours du Québec, Canada.

12.8 Avis :

Tous les avis donnés par une partie sous cet Accord doivent être par écrit et livrés par courriel. Un avis envoyé par courriel est effectif à la transmission, pourvu que toute communication reçue ou réputée reçue après 17h ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable est réputée ne pas avoir été reçue jusqu'au prochain jour ouvrable. Les avis à Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft) doivent être envoyés à nutrasoft.ca/contact ou toute autre adresse courriel notifiée par Informatique Merkaz Inc. (NutraSoft). Les avis à vous seront envoyés à l'adresse courriel que vous avez fournie lors de la configuration de votre accès au Service.

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